Le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession est arrivé
Le Ministère de l’économie et des finances propose aux pouvoirs adjudicateurs un modèle d’avis pour la passation de certains contrats relevant désormais du nouveau régime juridique de passation des contrats de concession.
Ce modèle dont vous trouverez le lien ci-dessous est issu d’un arrêté du 21 mars 2016 et contient un certain nombre de mentions obligatoires pour lancer la passation des concessions à venir.
Votre attention sera attirée sur le fait qu’il s’agit du modèle applicable à partir du 1er avril 2016, pour toute nouvelle convention de concession qu’une collectivité désirera passer.
Il en sera de même des nouvelles règles de passation, qui ont modifié la loi Sapin sur un certain nombre d’éléments. Une prochaine note décrira les différentes modifications intervenues au sujet de la nouvelle procédure de passation et délégation de service public.
Lien de l'article en cliquant ici
Nouveautés 2014 pour les marchés publics ! (seuils et MAPA)
Dès 2014, deux nouveautés sont à signaler.
1. D’une part, le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifie les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, le gouvernement a modifié des seuils qui avaient pour la France le mérite de la simplicité (5 000 000 euros HT pour les travaux et 200 000 euros HT pour les fournitures et services).
Désormais, les seuils sont les suivants :
- 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux ;
- 134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
- 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices.
- De même le seuil de transmission de ces contrats au contrôle de légalité est également modifié :
Il est fixé à 207 000 € HT.
Attention, ces seuils s'appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.
Lien sur le site "légifrance"
2. D’autre part, on signalera l’existence d’un guide des MAPA, qui pourrait s’avérer utile tout en étant utilisé avec prudence, en raison de sa nature indicative.
Il provient de l’Association des Acheteurs Publics afin d’accompagner les acheteurs publics dans la passation de leurs marchés passés selon une procédure adaptée.
Quelle autorisation d'urbanisme pour une piscine ?
L'aménagement d'une piscine à son domicile n'est pas toujours soumis à une autorisation d'utilisation des sols. Le régime juridique dépend de l'ampleur de l'ouvrage, et, en particulier, de la superficie du bassin.
Une réponse ministérielle récente fait le point sur la question.
Dans un premier temps, on nous rappelle que le code de l'urbanisme n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et les piscines hors sol. Toutes deux peuvent en effet être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme d'utilisation du sol.
- Les piscines hors sol non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 sont ainsi dispensées de formalité au
titre du code de l'urbanisme (R. 421-2 du code de l'urbanisme).
- Ces piscines sont soumises à déclaration préalable si leur bassin est supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à 100 m2 (R. 421-9 du
code de l'urbanisme)
- Elles sont soumises à permis de construire si leur bassin excède 100 m2 (R. 421-1 du code de l'urbanisme).
Le ministère conclut que les parties maçonnées entourant le bassin ne sont certes pas prises en considération pour l'application des règles de soumission des piscines à formalité au titre du code de l'urbanisme. En revanche, le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable (CE n° 272188 - 08/02/2006). Dès lors, le respect des règles d'urbanisme de fond s'apprécie au regard de l'ensemble du projet de piscine hors sol, parties maçonnées entourant le bassin comprises.
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