Nouveautés 2014 pour les marchés publics ! (seuils et MAPA)
Dès 2014, deux nouveautés sont à signaler.
1. D’une part, le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifie les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, le gouvernement a modifié des seuils qui avaient pour la France le mérite de la simplicité (5 000 000 euros HT pour les travaux et 200 000 euros HT pour les fournitures et services).
Désormais, les seuils sont les suivants :
- 5 186 000 euros HT pour les marchés de travaux ;
- 134 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
- 207 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 414 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices.
- De même le seuil de transmission de ces contrats au contrôle de légalité est également modifié :
Il est fixé à 207 000 € HT.
Attention, ces seuils s'appliquent aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.
Lien sur le site "légifrance"
2. D’autre part, on signalera l’existence d’un guide des MAPA, qui pourrait s’avérer utile tout en étant utilisé avec prudence, en raison de sa nature indicative.
Il provient de l’Association des Acheteurs Publics afin d’accompagner les acheteurs publics dans la passation de leurs marchés passés selon une procédure adaptée.